Transfert d’entreprise île-de-France

Demeco pontoise

Alain Aubry Déménagement

Transfert d’entreprise île-de-France

Il arrive, dans le monde professionnel, qu’une entreprise vient à être exploitée par un autre. En cas de vente, de succession ou entre autres, de scission, l’entreprise doit être transférée à un autre employeur. Pour être bien accompagné, dans les démarches, pourquoi ne pas opter pour des professionnels, pour le transfert d’entreprise Île-de-France ?  

Lorsqu’une activité économique est amenée à changer la situation juridique du principal décisionnaire, cela implique certains changements au sein de la société. Néanmoins, les contrats de travail sont maintenus à leurs termes. Tout licenciement n’est donc pas, de droit durant le transfert de l’entreprise, ni une autre période d’essai. Que convient-il de savoir sur cela, et quels sont les avantages et conséquences qui en découlent ?

Demande de devis

La loi, concernant le transfert d’entreprise

Certaines lois régissent sur cette modification, qui est le transfert d’entreprise Île-de-France. Les chefs d’entreprises, ainsi que les salariés, se doivent d’en prendre connaissance, pour le respect des droits de chacun. À cela, il faut savoir qu’un transfert d’entreprise inclut un transfert de tous les contrats de travail (code du travail : article 1224-1). Aussi, l’article 1224-2 soutient le devoir des deux employeurs concernés : le nouveau et l’ancien. Effectivement, ils sont maintenus par des obligations pareilles. Pour les cas où la société est judiciairement soumis à un redressement ou à une liquidation, où une alternative de sauvegarde a déjà été mis au point, ou encore, que nulle convention n’a été décidée sur le salaire dû des employés en transfert, les obligations entre les deux entités viennent à s’adapter sur ces points. 

Celui qui cède l’entreprise peut ne pas informer, de suite, les employés, du transfert de leur contrat. En réalité, cela revient au repreneur. La principale obligation du cédant renferme la sécurité des contrats des salariés. Si nécessaire, comme lors d’un transfert partiel, l’ancien employeur devra solliciter les services d’un inspecteur de travail. Pour celui qui reprend le flambeau, il se doit de respecter chaque mention de chaque contrat de travail de ses nouveaux salariés. Pour cela, il ne peut ni modifier la rémunération, ni la qualification, ni encore leur imposer un autre local de fonction. Sur ces points, l’accord de l’employé est indispensable. 

Les typologies de transfert professionnel

Dépendamment de la réalité de l’entreprise, le transfert peut donc être, d’un côté, de plein droit, et d’un autre côté, demeurer partiel. Dans le premier cas, le transfert se fait automatiquement entre le parti cédant et le parti prenant. Pour le transfert non-total, le calcul doit être fait, pour savoir tel ou tel contrat, concerné par la quote-part transférée.     

Le suivi des contrats professionnels implique ceux à durée indéterminée et déterminée, les contrats liés par des aides par subventions, les contrats par définition, les contrats de voyageur représentant placier, ainsi que les contrats suspendus particulièrement (par congé ou arrêt maladif). Cependant, le transfert d’un contrat professionnel peut subir des modifications. Il convient de souligner que ces dernières ne peuvent aller au-delà des termes, déjà prévus dans l’ancien contrat, ou alors, au-delà de changements non significatifs. Enfin, le salarié se doit d’accepter cela. Autrement, le licenciement sera de droit, si ce n’est la démission. 

En général, donc, le transfert d’entreprise Île-de-France ne devrait pas avoir des répercussions sur les employés. Cependant, il serait toujours judicieux de s’informer sur les modalités qui peuvent influencer sur cela. 

Nos services

Garde-meubles

  • Garde-meubles en caisse
  • Capacité totale : 2800 m³

Déménagements nationaux

  • Camionnettes (type 20m3)
  • Poids lourds (camions et camions-remorques)

Déménagements internationaux

Déménagements outre-mer

Déménagements d'entreprises

Déménagements le Samedi

Aide à l'emballage par un déménageur qualifié

Manutentions spécifiques

  • Déménagement de piano
  • Déménagement de coffre-fort

Etablissement d'un devis

  • Devis sur inventaire
  • Visite d’un commercial

Location de monte meubles

Vente de cartons

  • Vente de carton : retrait à l’agence
  • Vente de carton : livraison à domicile
Témoignages

Nos client sont notre meilleure recommandation

4.5/5

4.5/5 note moyenne sur 2 avis

Avis de Laurent

Publié le 29 janvier 2020 Date du déménagement : 29 janvier 2020

5/5
« Excellent accueil et de très bon professionnel aucune casse et aucun meuble détérioré »

Avis de Christine

Publié le 23 janvier 2020 Date du déménagement : 23 janvier 2020

4/5
« Les déménageurs sont professionnels; ils font très attention lors de la manipulation des objets. De plus ponctuels. »
Notre agence

ou nous trouver ?

Logo_Demeco

Contactez-nous

Adresse

69, Rue Pierre Butin 95300 Pontoise